Le diagnostic immobilier
Les certificats obligatoires
Depuis le 1er novembre 2007, le vendeur ou le bailleur doit remettre un dossier technique complet reflétant l'état du bien ainsi que sa conformité aux normes : c’est le diagnostic technique immobilier.
Dans le cas d'une vente, ce dossier doit être annexé à la promesse et à l’acte authentique de vente.
Dans le cas d'une location, ce dossier est annexé au contrat de bail.
Les diagnostics obligatoires sont les suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat des risques d'exposition au plomb (CREP)
- L'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
- L'état relatif a la presence de termites et autres parasites
- Loi carrez (mesure de la superficie)
- Loi boutin (mesure de la surface habitable)
- L'état des installations intérieures de gaz
- Etat de l'installation intérieure d'électricité
- Etat des risques naturels et technologiques
- Diagnostic piscine ou état de conformité de la sécurité d'une piscine
- Diagnostic accessibilité handicapés dans les ERP
- Etat des lieux
Depuis le 1er janvier 2011, toute annonce de vente ou de location doit indiquer sa «classe énergétique». Celle-ci figure dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui doit donc être réalisé avant le passage de l'annonce.
Depuis le 3 Juin 2011, un repérage amiante pour les parties privatives d'immeuble collectif permettant la constitution du Dossier Amiante Parties Privatives est demandé, il est consultable par les occupants des parties privatives concernées.
UN EXPERT CERTIFIE
Les différents diagnostics immobiliers doivent être établis par un professionnel présentant des garanties de compétences. Il doit avoir été certifié par un organisme indépendant et représentant le comité français d'accréditation (COFRAC).
Les diagnostics obligatoires varient selon votre bien immobilier.
