DV Diag : Le diagnostic immobilier en toute sérénité

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Le diagnostic immobilier

Les certificats obligatoires
Depuis le 1er novembre 2007, le vendeur ou le bailleur doit remettre un dossier technique complet reflétant l'état du bien ainsi que sa conformité aux normes : c’est le dossier de diagnostics techniques immobiliers.
Dans le cas d'une vente, ce dossier doit être annexé à la promesse et à l’acte authentique de vente.
Dans le cas d'une location, ce dossier est  annexé au contrat de bail.

Les diagnostics obligatoires sont les suivants :

Depuis le 1er janvier 2011, toute annonce de vente ou de location doit indiquer la «classe énergétique» du bien. Celle-ci figure dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui doit donc être réalisé avant le passage de l'annonce. 

Depuis le 3 Juin 2011, un repérage amiante pour les parties privatives d'immeuble collectif permettant la constitution du Dossier Amiante Parties Privatives est demandé, il est consultable par les occupants des parties privatives concernées.

UN EXPERT CERTIFIE
Les différents diagnostics immobiliers doivent être établis par un professionnel présentant des garanties de compétences. Il doit avoir été certifié par un organisme indépendant et représentant le comité français d'accréditation (COFRAC).
Les diagnostics obligatoires varient selon votre bien immobilier.